1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

    Under the Criminal Code all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

de l'article 105 du Code de procédure pénale comme fait justificatif de son refus de témoigner, l'arrêt attaqué avait violé les droits de la défense.

455 du code de procédure civile ; ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité

153 et 261 du code pénal).

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

450 du code de procédure civile

    L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

    L’article 105 du code prévoit que, sur demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le prévenu

[D] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 8. condamné Arisa à payer à la CPAM du Hainaut la somme de 1'091 euros au titre de l'article L.'376-1 du code

1382 du code civil recodifié sous l'article 1240 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

    Le 15 juillet 2003, comme indiqué ci-dessus (paragraphe   16) l’article   2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928. 44.

à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.

    L’article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait : «   A   l’intérieur d’un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires

  321.1 du code pénal. 56.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Amiens Douai.

En application de l'article L.4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.

Sur l'article 595 du code civil L'article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel