B demande la condamnation de la commune de Pélissanne à lui verser, à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 2 056 euros au titre des frais

Aux termes de l'article 542-2 du même code : " K dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

C D A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

A... demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Besançon, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d’une indemnité de 4 000 euros, à raison

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.