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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400631_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403495_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508144_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique, est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision refusant d'abroger
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique, est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision refusant d'abroger
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8b
13 mars 2008
13 mars 2008
Selon l'article L 533- 13 du même code, ils doivent s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs d'investissement de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303197_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004177_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 5341-57 du code des transports : " Dans les stations de pilotage des ports civils, la direction du pilotage est exercée par le chef du pilotage. / Le chef du pilotage est, par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b25cdc6046d47f0c56f
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201109_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et réserver les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500152_20250205
5 février 2025
5 février 2025
À cet égard, l'article L. 531-27 de ce même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401772_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale : « Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 (…) est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501215_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officiellePage 62 sur 423