Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 et 119 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que les ayants droit d'un fonctionnaire territorial ont droit, en cas de décès de celui-ci,

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] à payer à la société La Compagnie des desserts la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 7.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

13 de ce même règlement ; - elle méconnaît la clause de souveraineté de l'article 53-1 de la Constitution, ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

règlement ; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1

- le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°