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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601769_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601234_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302200_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511163_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404552_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504573_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604442_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517077_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516686_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513904_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414918_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318007_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601542_20260207
7 février 2026
7 février 2026
A..., représentée par Me Loquès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204727_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308737_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401783_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d'erreur d'appréciation ; • méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route ; • contourne la loi et méconnaît l'exigence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202935_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303020_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, l'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503959_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 522-1 ". 2.
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