Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale. 6.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d

L. 511-17 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

par cette société à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'elle exposait que le comptable public

En premier lieu, l'arrêté du 17 février 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante

1132, 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; 3° Alors, aussi subsidiairement, qu'il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué

Vu la déclaration de saisine du 18 avril 2014 ; Vu les conclusions en date du 10 septembre 2014 par lesquelles [J] [Q] demande, à titre principal, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code de

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article