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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7ddb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
000 euros à titre de dommages et intérêts, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7c
2 avril 1999
2 avril 1999
pour préjudice moral ainsi que la demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - fait masse des dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de
Source officielle6ème chambre
DTA_2400369_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500381_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00408
3 mars 2009
3 mars 2009
1134 du Code civil et L.122-14-3 et suivants du Code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 3. D'une part, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101838_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il aggrave le risque incendie et de ruissellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.
Source officiellePage 62 sur 1446