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de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, celles des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

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2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511301_20251218

Administratif

18 décembre 2025

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Dekra Industrial SAS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2502564_20250422

Administratif

22 avril 2025

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00717

Cassation

8 septembre 2015

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

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18° chambre 2ème section

66a14631bfa4c7b1df1a94a6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651712

Appel

1 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile fixe : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511129_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

de l'article 514 du code de procédure civile, la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. 11.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505709_20250418

Administratif

18 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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Reconduite à la frontière

DTA_2601809_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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5ème Chambre

DTA_2311393_20260306

Administratif

6 mars 2026

Par suite, le dernier moyen de la requête tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

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1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

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Eloignement 72 heures

DTA_2404103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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