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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01628_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304297_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01342_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503027_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f5

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501632_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600068_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500458_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603099_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603102_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603103_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603104_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409800_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, celles des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511301_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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