CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 333 résultats pour « Article 5.1 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107371_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504923_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511382_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507531_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00935

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

celui du lieu de fabrication du modèle litigieux, était inopérante, la Cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507371_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du 26 juin 2013 est infondé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2414847_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lujien renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2414849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lujien renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842579cdc6046d47f75290

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdc

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

Source officielle

Page 62 sur 117

← PrécédentSuivant →