AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleChambre Sociale
61632b3981886c8c1bac97da
21 septembre 2011
21 septembre 2011
- l'article L.3121.2 du code du travail dispose que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.
Source officielleChambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vaquero, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, dès lors que la décision contestée, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande, n'est pas fondée sur l'application de ces dispositions du code civil, mais sur celles de l'article 48 du décret
Source officiellePPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300433_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - du résultat de la consultation du FICP.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504244_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, l’association action grand passage doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application de l’article L. 779
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303858_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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