CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 273 résultats pour « Article 48-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200970_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b3981886c8c1bac97da

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

- l'article L.3121.2 du code du travail dispose que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2201342_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2204138_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vaquero, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301821_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, dès lors que la décision contestée, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande, n'est pas fondée sur l'application de ces dispositions du code civil, mais sur celles de l'article 48 du décret

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402107_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300433_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - du résultat de la consultation du FICP.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504244_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, l’association action grand passage doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application de l’article L. 779

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 621-10 du code des marchés financiers, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303858_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 62 sur 664

← PrécédentSuivant →