Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

47 du code civil ; Alors 3°) que le certificat de vie du 6 août 1984 attestait que six des enfants de M.

l'article 47 du code civil. ".

199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

fondement de l'article 18 du code civil.

47 du Code de déontologie ; que l'article 77 du même code rappelle lui aussi que dans le cadre de la permanence de soins, chaque médecin doit participer aux services de garde de jour et de nuit ; que

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Z] aurait fait l'aveu extra-judiciaire, conformément à l'article 1383 du code civil, dans un courrier du 18 avril 2017, de ce que sa créance n'aurait alors été que d'un montant de 47 125 euros.

[U] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9, 544, 1240, 671 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - accueillir les présentes conclusions, et les déclarer recevables

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article 47 AA du même livre : « 1.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L'ordonnance entreprise appliquant l'article L 621-47 du Code de Commerce rejetait la créance de 637 167,16 francs aux motifs que la société n'avait pas répondu à la lettre du représentant des créanciers

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

47 du code civil.