Il soutient que : - cette mise en demeure est entachée d'irrégularité au regard des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

société [46], aux entiers dépens ; - condamner Maître [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [46], à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

de la direction régionale du travail vise l'infraction aux dispositions des articles L. 663-1 et L. 993-5 du code du travail ainsi que les articles L. 991-1 et L. 991-5 du code du travail concernant le

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, de l'article

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

37 et 46 des statuts de la mutuelle Munip, - vu les articles 1134, 1147, 1304 et 1988 du code civil, - débouter la mutuelle Munip de toutes ses demandes, - condamner la mutuelle Munip à lui payer :

R. 111-5 du code de l'urbanisme, l'absence d'autorisation de défrichement, la situation isolée de la construction au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, et le risque de feux de forêt

[Y] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés comme inopérants. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.