dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles comme suit : -de 18 mois à 3 ans : un mois de salaire -de 3 à 10 ans d'ancienneté : 25% du salaire mensuel

, demande d’ordonner sa mise hors de cause et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[L] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

En application de l'article 1347 du Code civil, il y a donc lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques. 3.

l'article L. 512-7-3 () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.