sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M.

du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité,

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

A à fin d'annulation doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur.

Suivant l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L. 122-45 du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal »).

1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de ... la taxe sur la valeur ajoutée et des

des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ; Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du plan général d'aménagement (A) de Papeete, en deuxième lieu le motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1 du même A, en troisième lieu celui tiré de la méconnaissance de l'article UA 12-2

des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.