R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " L'article

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2408849 du 7 novembre

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2500539 du 12 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement n° 2404411du 19 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril 2025 et le 23 avril 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement

C A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation d'information qui incombe à la caisse au regard de l'employeur au titre de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, concerne la personne physique ou