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13 004 résultats pour « Article 44-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle

Page 62 sur 651

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[M], emportant, par application de l'article L741-2 du code de la consommation, effacement de sa dette envers M.et Mme [I], lesquels ont ainsi perdu tout espoir de recouvrement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300384

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Savoyarde I ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Article 2 : La demande présentée par la société Peinture Normandie devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567f

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

En outre il demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1000 F . DISCUSSION DECISION. Sur la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85786

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

En outre il demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1000 F . DISCUSSION DECISION. Sur la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Enfin, selon l'article 20 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : / 1° La justification du service fait ; / 2°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110140

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616158

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444614.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle