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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
A. R. L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à
Source officielle1ère Chambre civile
696a834ccdc6046d478ed0d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2711906-2971032
28 avril 2009
28 avril 2009
Elle lui précisa qu’elle faisait application des pouvoirs conférés par les articles 44 et 45 de la loi de 2000.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100590
28 mai 2014
28 mai 2014
défaillante et s'il n'en résultait pas de ce fait une atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4; / b) l'État membre concerné a notifié au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ne pouvait bénéficier de l'exonération de bénéfices prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - les signalements effectués par ses salariés dans le cadre des obligations de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique ne sont pas de nature à engager sa responsabilité dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
259 A du code général des impôts ; - elle est en droit d'opposer sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la doctrine administrative qui énonce qu'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à la hauteur moyenne par rapport au terrain naturel du diamètre du rotor ; – le public n’a pas été consulté en violation de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; – l’article L. 123-17 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () ".
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail ou a dissimulé son emploi en se soustrayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la preuve des heures
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007728173
24 juillet 1987
24 juillet 1987
été demandée le 4 avril 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 62 sur 662