R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

D A, ressortissant guinéen, a sollicité le 19 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 repris à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers

R. 431-5 du code de l'urbanisme précité.

Ce titre de séjour n'étant pas au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle en a sollicité le renouvellement par voie postale

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

En outre, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout

est inopposable à l'employeur et ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'action en

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial et l'état futur du terrain ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant la remise de l’attestation de prolongation d’instruction, laquelle suppose le dépôt d’un dossier complet

du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

431-9 et R.431-16 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est méconnu à défaut pour le projet de comporter deux bâtiments autonomes et distincts ; - la conformité du

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements