D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. C, procédé à une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en psychiatrie avec mission de : - examiner M.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1- Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 11.

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

O R D O N N E Article 1er : Mme E D et M. C B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme E D et M. C B est rejeté.