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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, la décision contestée vise et cite les dispositions dont elle fait application, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " l'autorité compétente () peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f39
15 juin 1999
15 juin 1999
L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 422-1 du présent code. ". 15.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205156_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont remplies ; - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du CESEDA
Source officielle8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z
61372621cd580146774232ec
18 décembre 2001
18 décembre 2001
121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400749_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302337_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui se sont substituées à celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 1005