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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
5-1 ne sont pas réunies, Maître [Y] ne pouvant valablement représenter M. et Mme [P], il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel au visa des articles 117 et 119 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; l’article U11 du plan local d'urbanisme ; l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le maire était en situation de compétence liée pour dresser le procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur les facteurs d'atténuation des sanctions 113 a) Sur l'absence de rôle moteur 113 b) Sur la position de l'entreprise sur le marché 114 c) Sur l'absence de profit retiré de l'entente 114 d) Sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle ne peut dès lors pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100837_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
20 novembre 2019
, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et a méconnu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre 1 décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification
Source officielleChambre 1
DTA_2300692_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société n'ayant pas, dans les trente jours suivant la proposition de rectification, désigné, comme cela le lui avait été demandé en application des dispositions de l'article 117 du code général des
Source officiellePage 62 sur 359