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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleDeuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407093_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a fait une exacte application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301262
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 412-4 du même code, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03042_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 411-8-1 du même code : " Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
18 mai 2011
a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS au demeurant QUE la seule présence à une réunion de négociation ne vaut pas preuve de la qualité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et souligne que la présence en France de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.
Source officiellePôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielle3ème chambre
DTA_2100601_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps
Source officiellePage 62 sur 690