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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL
5fde21d34fcb63be139a8cf3
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Selon les dispositions de l'article L 4121-2 du Code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600518_20260209
9 février 2026
9 février 2026
juillet 2025, soit au-delà du délai imparti par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53f
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire : Aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009
Source officielleChambre sociale
627df83e0d41e0057d43e358
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] [Y] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleServ. contentieux social
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100039
31 janvier 2024
31 janvier 2024
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300277
23 mars 2022
23 mars 2022
septembre 2017, Mme [Z] [I] était en possession de ces matériels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge doit,
Source officielleChambre Sociale
62c67c99ca9bf263790309af
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L'4121-2 du code du travail, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L 412-1 du code des procédures
Source officiellePage 62 sur 534