Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

…) incombe à l'administration ». 4.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ainsi, la SARL Sacha Destock ne peut être regardée comme ayant justifié, comme il lui incombe, de cette livraison.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

805 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - le rejet de la comptabilité est infondé, au vu notamment des conditions décrites par les instructions 4 G-3341 du 25 juin 1998 n° 7 à 10, 13 et 17, 4 G-3334 du 25 juin 1998 n° 1

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 12. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 mars 2026, le greffe du tribunal a, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le tribunal était susceptible de relever d’office