Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000374306
29 avril 2008
29 avril 2008
Il invoque l’article 2 de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
24 septembre 2014
4.2 du présent accord leur sont alors applicables » ; l'article 4.2, relatif aux mesures spécifiques de gestion des carrières, ne traite pas de la progression salariale ; corrigeant le mutisme de l'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310859_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle3ème chambre civile
698e49b0cdc6046d471f143a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01105
25 juin 2015
25 juin 2015
L.3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201218
9 juillet 2009
9 juillet 2009
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code et l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Danh et la société L'Equité, in solidum, à payer aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791dcd4de5aa0323224dae4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La charge de la preuve des manquements incombe au salarié. La juridiction doit se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par le salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 414-23 du code de l'environnement ; . de la violation de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui interdit le stationnement des caravanes, l'encadré 4.1 de l'imprimé Cerfa de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
28 mars 2014
relevant des dispositions des articles 1792 à 1792.6 du code civil ainsi que pour toutes responsabilités découlant de la loi du 4 Janvier 1978.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c0951d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est exact que les articles 4.7 et 7 des conditions générales rappelent cette clause, il est aussi constant, comme le font valoir les appelants, que le contrat présente des contradictions avec cette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[S] ; en se fondant sur cette pièce, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aucune stipulation contractuelle du marché ne prévoit une indemnisation supérieure à celle déjà prévue par l’article 4.4 du règlement de consultation du marché.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306615_20230809
9 août 2023
9 août 2023
même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure n° 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400259_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du
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