911,84 à titre de dommages et intérêts , - 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 4

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil