définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

119 bis du même code.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

786 du Code de Procédure Civile).

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

[E] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

3 G apparaît engagée sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 1386-13 du code civil la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée

119 bis du code général des impôts au titre de l'exercice 2014, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 32 du code des postes et des communications électroniques, n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le bien-fondé des motifs retenus