L. 145-38 du code de commerce.

11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si la société Dewulf n'avait pas commis une faute en n'informant pas immédiatement

et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2024 par laquelle

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14- Il rappelle qu'il a été salarié au sein de la société [6] pendant toute sa carrière et qu'il est parti à la

38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le financement est assuré par : (...) / 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours.

fondement de l'article 3-2 de la même loi pour les années suivantes, les dispositions de l'article 38-1 précitées étant ainsi inapplicables à sa situation.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

38 du code général des impôts ; - le profit sur le trésor est infondé par voie de conséquence ; - les charges d'entretien se rapportant au château doivent être considérées comme déductibles au sens

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est

Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Narra, 3°/ de la compagnie d'assurances UAP, incendie accidents, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat des