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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
375-5 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Tonnerre versera à Mme F et à Mme J une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281
15 mars 2017
15 mars 2017
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330302
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
é un recours en garantiec/M. Y
613722d9cd5801467740243d
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielleSociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7d
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Griefs tirés de l’article 5 de la Convention Le requérant considère que ses droits au titre de l’article 5 de la Convention ont été enfreints.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
000 euros de dommages et intérêts - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff48bcdc6046d4789aabe
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 32 du même code précise que 'est irrecevable toute prétention émise par cou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b4a9e4ea48318f5afb3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l' employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officiellePage 62 sur 1239