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26 407 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372272cd580146773fd195

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

, au regard des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code

Source officielle

Page 62 sur 1321

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CC

soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

X... son absence de protestation jusqu'en 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411016

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508668_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La procédure a été communiquée aux personnes occupants les lieux, à l’association ATI 35, auprès de laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article 63 du code pénal argentin ; que, contrairement à ce qu'affirment dans leurs écritures les avocats de la personne réclamée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c37bcdc6046d4788687f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

659 du code de procédure civile le 07 avril 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas enfreint l’article 559 du code de procédure civile (...)   »   B.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa64

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-d'ailleurs, la procédure de pénalités financières n'a pas été poursuivie par le directeur de la caisse et par la commission « article 23 » devant laquelle elle a présenté 108 réponses, ce qui établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206229_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, Mme C F qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n'est pas fondée à solliciter une quelconque somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administrations et L. 711-3 du code du commerce sont inopérant et doivent être écartés comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que l’article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants   : éviter ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00182

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, 3°), QUE l'absence d'écrit mentionnant

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983780

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'audience du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3096.79 euros 1er trimestre 2024 inclus, décomposée comme suit : 1920.15

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

Source officielle