AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd195
20 juin 1995
20 juin 1995
, au regard des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code
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soc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
X... son absence de protestation jusqu'en 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge
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