de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1305 du Code civil, Vu les articles L. 1 13-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu les jurisprudences citées, Vu le jugement déféré, JUGER Monsieur

Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'article 111-5 du Code pénal, excès de pouvoir

méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; que dans ses conclusions

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'âge du salarié (34 ans) de son ancienneté de 6 ans au moment du licenciement, et de son salaire moyen brut de 1.480,64 €, une somme

1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 47- L'article 9 du code de la procédure

La décision déférée a retenu que Mme [B]-[F] n'avait pas commis de négligence grave dans la gestion de ses identifiants personnels au sens des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3

de la servitude résultant des dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme.

comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point 34 de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres

Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.