AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300871
24 octobre 2019
24 octobre 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 62 sur 487
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210104
9 février 2017
9 février 2017
[T] du 1er février 2011, a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code ; ALORS, DE TROISIEME, QU'en se fondant
Source officielle