*********** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

Il n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Au cours de ce transport, les marchandises ont été détruites par un incendie. 2.

1315 du code civil et L 3121-33 du code du travail.

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait