ainsi qu'à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

euros TTC, - il l'a condamnée à payer à Mme [RO] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - il l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

signifiait cette dernière condition, a violé l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2506071 du 22 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l’article R. 922-2 du code de l’entrée

violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il vise l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration a expressément

700 du nouveau code de procédure civile, ET AUX MOTIFS (seulement pour ceux non contraires) ADOPTES QUE les articles 1109 et 1116 du Code civil prévoient qu'il n'y a point de consentement valable,

L’UDAF 33, assignée à personne morale, n’a pas comparu. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

allant de mai 2018 au 26 avril 2022, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté les demandes des parties de ce chef, - a condamné la société Le Relais

le service, après avoir écarté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante, a reconstitué son chiffre d’affaires et ses résultats.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

incompatible avec la directive 2013/33/UE ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet