CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ekerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
24 octobre 2017
L’article 32 de la Constitution turque dispose : « Droit de rectification et de réponse.
Page 62 sur 68
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit : Article 1 « Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694
1 juillet 1997
Rolf Gustafson, ressortissant suédois, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).
ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD002849395
5 décembre 2002
» Article 4 « La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et
CHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article L. 321-6 du code de l’énergie, le raccordement des ouvrages de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité incombe aux gestionnaires de ces
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC006484601
21 octobre 2004
code.
cr
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
que lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ne sont réputées satisfaites
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000
20 mai 2003
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a
ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD002593917
8 juin 2021
314 § 2 [du code pénal].
ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD005308707
2 juillet 2013
La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618
11 février 2020
Les articles pertinents du code civil du 10 décembre 1907 sont libellés comme il suit : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
conséquence, - condamner la SA TF1 à verser à Mme [O] [V] la somme de 54 455,64 euros (12 mois), sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil ; - juger que Mme [
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106
8 décembre 2009
Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202
2 mars 2016
L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden
ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD004266011
26 avril 2018
L’article 137A du code pénal dispose : « 1.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre eux, bénéficiant d'une protection attachée à leurs mandats représentatifs au sein de Pride Forasol.