AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officiellePage 62 sur 123
Pôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
6 juin 2018
En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle