[K] Sur les manquements du Crédit Agricole fondés sur son devoir général de vigilance Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3261-3 et R. 3261-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant examiné les éléments de fait présentés par le salarié susceptibles de caractériser une

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

L. 325-9 du code de la route.

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

du code de procédure pénale.

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L. 6112-2. » Aux termes de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l’émission des titres en cause : « Il est créé, au sein de l'objectif national

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction

L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans