L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ses motifs, tenant à l'insuffisance de la voie de

E, et de 800 euros à chacun des autres consorts E, soit 4 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[B]: 100 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance

pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [N] [T] et [E] [L] à payer 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12-10 nouveaux du Code pénal, 321, 326 et 309-6 anciens du Code pénal, 1382 du Code civil

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Selon l'article D.321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, 79 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

dans ces mémoires... ; qu'enfin, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, désormais repris à l'article 1730 : Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 379 ancien 121-3, 311-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 8, 211, 212, 213, 218, 485,