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27 386 résultats pour « Article 301 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306913_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306915_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306916_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306971_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306973_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306991_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307123_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307124_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307210_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307240_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307242_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307243_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307247_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307281_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307459_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307461_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307540_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114981_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48226

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

a violé l'article L. 125-4 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 125-1 du Code des assurances opère une distinction entre ces deux types de sinistre en ne soumettant

Source officielle

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