méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Y ajoutant : condamner la société SUEZ à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de bonne foi invoquée

[Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie

Par suite, la demande d'expertise présentée par Mme B, M. E et M. B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B, M. E et M. C B est rejetée.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est tardive, le recours gracieux n'ayant pas été notifié au pétitionnaire.

B, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.

[W] [B] aux dépens, -Condamner Madame [W] [B] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

B aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2023 et de réintégration doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B n'est pas fondé à soutenir que la requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION n'est pas recevable ; Sur la demande de provision : Considérant qu'aux termes de l'article 3

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne versera la somme de 1 500 euros à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification