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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105987_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 62 sur 570

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CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d63a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300497

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01649

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10161

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1315 du code civile et L. 341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Ministère de la justice à lui verser la somme de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102499_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC004015998

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10404

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

civil), et rejeté ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002096_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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