L. 199", c'est-à-dire devant le tribunal administratif lorsque la contestation porte sur un impôt direct, une taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe assimilée ; que l'article R. 281-2 du même livre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Vinci d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code général des impôts.

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Elle indique également les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées, en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article 39 du

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

[D] [J] et Mme [R] [C] épouse [J] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

fondé en ses demandes, subsidiairement de le mettre hors de cause et y ajoutant, de condamner ce dernier, outre aux dépens, au payement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code