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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R.262-89 précité du même code.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973257acdc6046d47648b65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre
Source officielleChambre 3-3
631ad8c239cffb4f13674337
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021569c3ba90f51dc2886
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Article 3 : La commune de Zimming versera à la SCI résidence du Château d'eau une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aeb848dd6814c5e511
2 avril 2025
2 avril 2025
4 de ce règlement (CJUE, 26 octobre 2023, n° C-238/22).
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e0bcdc6046d472dbfed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697a91a9cdc6046d47085694
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b1ae5cdc6046d4713be8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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