L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

, 27 250 € à la société Edelec et 87 431 € à la société GPG Incendie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Bresse Dis et celle de la société Finamur, en application de l'article

le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

506, 20 euros, soit un solde de 25 252, 80 euros ; ALORS QUE s'il est interdit au juge de fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général