522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

visées au I de l'article 257 du code général des impôts () ", au titre desquelles figurent " les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

Selon l'article 1131 du même code, Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la Banque BCP du surplus de sa demande et débouté [D] [N] de sa demande formée de ce chef ; ' Condamné [D] [N] aux dépens ; ' Liquidé

Aux termes de l'article LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Monsieur [C] [P] à verser à la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500€) en application des dispositions

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à Mme D..., à M. C... D... et à M. H... D... la somme globale de 250 euros au titre des préjudices subis par M. D....