Y... ; Et attendu que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

700 du code de procédure civile ; - condamner la Cipav à verser à la société [4] avocat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner, en outre,

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 2333 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 2333 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 233-16 du code de commerce.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig

du 5°) de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, cité ci-dessus au point 4, la résiliation d’office étant dans ce cas soumise à une mise en demeure de reprendre l’activité dans un délai

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J] [R], née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] (URSS), et de Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14] (URSS), lesquels

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :