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37 089 résultats pour « Article 222-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214407_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405580_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Il appartient à la juridiction d'appel, après débat contradictoire, d'apprécier la pertinence du moyen tiré de l'article R.743-2 CESEDA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que les comités d'établissements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2202704_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

C demande l'annulation de cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405992_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdbd

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2103268_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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