taux légal ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Gölcüklü, suppléant, a remplacé Mme Palm, empêchée (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble de l'article L.3171-4 du Code du Travail; 2.

articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et

Dès lors, l’article L. 145-40-2 du code de commerce n’est pas applicable au cas présent.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reconnue en justice", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

de la section 2 du chapitre II titre III livre premier du même code, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

et l’article 21 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Les articles 228 et 229 trouvent à s'appliquer. 2.     Appel dirigé contre une condamnation prononcée par un juge unique 22.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence