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35 741 résultats pour « Article 221-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423394

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe106

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a substitué un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327081_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327125_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423154

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423684

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré

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TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2207855_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

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TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205847_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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