AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435857.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
Source officiellePage 62 sur 1788
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403322_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle